Les conséquences d’un état des lieux de sortie mal effectué

Comme l’indique sa formulation, l’état des lieux est un constat visant à décrire dans les moindres détails l’état dans lequel se trouvent un logement donné et ses équipements, avant et après la location. Autrement dit, le bailleur et le locataire doivent normalement en établir deux : l’état des lieux d’entrée à réaliser en début de bail, et celui de sortie qui doit plutôt s’effectuer en fin de contrat. Un état des lieux de sortie mal effectué peut avoir d’importantes répercussions, notamment aux plans financier et juridique, d’où l’importance de le réaliser avec le maximum d’attention et d’application possibles !

Quelles conséquences en cas de mauvais état des lieux de sortie ?

Souvent vu comme une formalité fastidieuse, l’état des lieux est une étape indispensable que beaucoup de locataires ont tendance à minimiser. Pourtant, en cas d’insuffisances ou de failles dans la rédaction de ce document très important, les derniers locataires s’exposent à divers risques. Lesquels risquent peuvent être évités par le recours à des plateformes spécialisées comme jelouebien.com pour la rédaction d’un état des lieux de sortie règlementaire, complet et fiable !

L’article 1732 du Code civil stipule très clairement que le locataire est en principe responsable des dégradations, ainsi que de toutes les pertes qui peuvent survenir pendant la durée d’occupation du logement. La réalisation d’un bon état des lieux à la sortie du logement doit normalement permettre au locataire de prouver, en comparant avec l’état des lieux d’entrée, qu’il n’est en aucun cas responsable de certaines pertes et/ou dégradations survenues dans ledit logement !

En conséquence, en cas d’absence ou de mauvais état des lieux de sortie, le dernier occupant est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu’il avait la jouissance des lieux. Pour citer l’article 1732 du Code Civil, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Cette présomption suppose que les pertes et dégradations ont été occasionnées par le locataire tout au long de l’occupation du logement, et pas après qu’il soit parti.

C’est là tout l’intérêt de réaliser un état des lieux de sortie complet, en bonne et due forme, au départ du locataire. Cela dit, faire un bon état des lieux à la sortie du logement ne suffit pas : il est tout aussi important que cette formalité soit faite le plus vite possible. Idéalement, il est recommandé de la faire au moment de la libération des lieux. À défaut, il faut procéder au constat très peu de temps après, dans les jours ou semaines qui suivent le départ du logement, pour la simple et bonne raison qu’un état des lieux trop tardif qui révèlerait des problèmes ne permettrait pas de faire jouer la présomption !

Comment bien rédiger ce document ?

L’état des lieux de sortie doit faire une description exhaustive de l’état du logement et de ses différentes installations et accessoires, pièce par pièce. La description doit inclure toutes les parties de la maison, y compris les murs, le sol et le plafond. Il faut aussi réaliser un inventaire complet des clés permettant d’entrer dans le logement, sans oublier les relevés de gaz, d’électricité et de compteurs d’eau le cas échéant. Le locataire doit aussi préciser dans l’état des lieux à sa sortie l’adresse de son nouveau domicile ou lieu d’hébergement.

Il est recommandé de réaliser l’état des lieux de sortie et d’entrée sur des supports distincts, et de veiller à ce que les deux documents aient une même présentation pour faciliter la comparaison entre les informations consignées à l’entrée et à la sortie.

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