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5 conseils juridiques pour ouvrir son commerce sans surprises

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Vous vous lancez dans le monde du commerce, mais les formalités administratives et tout l’aspect juridique vous font peur ? Pour vous aider à vous focaliser sur votre activité commerçante ou  franchise, et ne pas commettre d’erreur, je vais vous donner 5 conseils pratiques.

#1 – Choisissez le bon statut selon les conséquences fiscales et sociales

Au démarrage de tout projet entrepreneurial se situe le choix du statut juridique. Lequel choisir ? Tout dépend de votre ambition et de vos envies. Attention aux répercussions tant fiscales que sociales. Selon le statut, vous devrez régler l’impôt sur les sociétés (prélevé sur le RCAI ou Résultat Courant Avant Impôts, soit un taux de 33,33 % en France) ou l’impôt sur le revenu, à titre personnel donc. De même, croyez-en mes connaissances, selon le statut, vous pourrez soit profiter du régime général de la Sécurité Sociale en étant salarié, ou être travailleur non salarié (TNS). En fonction de vos projections de chiffre d’affaires, mais aussi de votre apport initial (en euros) et de la protection santé que vous désirez, le choix du statut est différent.

#2 – Ne fermez pas la porte à la franchise

La franchise est un mode d’entrepreneuriat qui possède de nombreux atouts. Selon la FFF (Fédération Française de la Franchise), 69 483 points de vente utilisaient la franchise au niveau national en 2015. La France est d’ailleurs le leader européen de la franchise (en volume).

Moyennant des redevances mensuelles (souvent un pourcentage du CA), et une mise de départ, vous pouvez utiliser le savoir-faire et les signes distinctifs d’une marque. L’avantage ? Vous avez tout de suite de la visibilité et de la notoriété, et votre franchiseur vous distille une formation et une aide pour vous accompagner. Ce coup de pouce à un coût financier je peux vous l’assurer, mais peut vraiment doper votre lancement, notamment pour une première expérience. Juridiquement, franchiseur et franchisé restent indépendants, car il n’y a pas de lien de subordination.

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#3 – Choisissez bien votre local commercial

L’emplacement est capital si vous souhaitez ouvrir un commerce. Prenez le temps de sélectionner la bonne rue, le bon point de vente, car on ne déménage pas un commerce aussi facilement qu’un appartement. Attention au bail commercial (soit votre contrat de location ; aussi appelé bail 3 6 9). Conclu pour 9 ans au minimum, le bail indique un loyer dont le montant est libre ! Juridiquement, aucun texte n’encadre le montant de ce loyer initial. À vous donc de vérifier qu’il est cohérent au regard de la surface et du chiffre d’affaires possible.

#4 – Assurez ce qui est nécessaire

Ne négligez pas le volet assurantiel ! Selon votre statut, vos obligations en matière d’assurance varient. Ainsi, si vous êtes propriétaire des locaux et du fonds de commerce, toutes les assurances sont à votre charge. À l’opposé, si vous êtes gérant-salarié (comme cela est parfois possible en franchise), alors la plupart des obligations seront remplies par le siège social de l’entreprise qui vous emploie. Ne laissez pas de flou autour des questions d’assurance. Une bonne assurance multirisque est indispensable pour votre commerce, sur tous les sujets, que cela soit du stock de marchandises et de matières premières, au matériel professionnel, en passant par les dégradations et autres catastrophes naturelles.

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#5 – Tenez votre comptabilité à jour

Depuis l’ordonnance de 1673 (oui, vous avez bien lu, 1673), les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour. Rédigés selon des règles strictes, les documents comptables (devis, factures, bons de commande…) ont une réelle portée juridique. Ainsi, ils peuvent être utilisés dans certains contentieux, et notamment comme mode de preuve. Découvrez de nombreux conseils juridiques à cette adresse. Entourez-vous d’un bon expert-comptable pour toutes vos démarches et conservez précieusement tous vos documents comptables (de préférence rangés par ordre chronologique afin de retrouver facilement un ou plusieurs documents précis à un moment donné).