Recouvrement de créances

Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement ?

Le recouvrement est un procédé par lequel un créancier, personne physique ou morale, requiert de son débiteur le paiement de la créance qu’il lui doit. Si en principe, une simple relance devrait normalement suffire, il faut constater qu’un recouvrement de créances peut s’avérer bien difficile notamment dans le cadre de relations commerciales. Tous les débiteurs n’étant pas de bons payeurs, les entreprises rencontrent souvent de grandes difficultés dans leurs tentatives de recouvrement. Pour les aider dans ce recouvrement, plusieurs options sont mises à leur disposition.

Pourquoi et à quel moment engager une procédure de recouvrement ?

Bon nombre d’entreprises font face à des impayés de leurs clients. Une procédure de recouvrement est donc indispensable pour faire face à la mauvaise foi des débiteurs qui peuvent être aussi d’autres entreprises ou des personnes physiques. Il faut ainsi noter qu’une procédure de recouvrement de créances ne concerne pas que les clients d’une entreprise. Elle concerne aussi les particuliers et peut se rapporter à des dettes de loyers, de pensions alimentaires ou d’emprunt.

L’impact comptable et commercial du recouvrement ne doit pas être négligé puisque l’impact des dettes qui s’accumulent se ressent forcément sur la trésorerie et le développement de l’entreprise. Les procédures de recouvrement ne doivent donc pas être prises à la légère, car elles présentent un intérêt pour la santé financière et la vie de l’entreprise. C’est pourquoi dans la démarche, il faut faire appel à des professionnels disposant de multiples solutions de recouvrement de créances.

Vite recouvrer ses créances, c’est assurer la pérennité de son entreprise ou de ses affaires. C’est aussi garder la confiance de ses clients et celle de ses fournisseurs tout en conservant sa crédibilité. Un créancier qui fait face à un mauvais débiteur qui de surcroît est de mauvaise foi, doit pouvoir apporter la réponse adaptée à la gravité de la situation. Les réponses envisageables face à un tel débiteur, vont des procédures classiques de droit commun, à des procédures contentieuses ou des procédures d’urgence.ss

Comment envisage-t-on une procédure de recouvrement ?

Il existe une diversité de possibilités dans le recouvrement de créances.

sEssentiellement, il faut noter d’une part, le recouvrement amiable et d’autre part, le recouvrement par voie judiciaire.

Le recouvrement amiable

Il renferme tous les moyens mis à la disposition de l’entreprise afin qu’elle puisse obtenir le paiement de sa créance sans avoir à emprunter la voie judiciaire. Parmi ces moyens, on peut citer :

  • la relance commerciale : c’est une forme de mise en demeure du débiteur, une invitation à s’acquitter de ses impayés. Il est recommandé que la relance commerciale se fasse par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • l’appel à une société de recouvrement de créances : il s’agit d’un organisme privé que l’entreprise créancière mandate aux fins de recouvrer la créance auprès du mauvais débiteur. Cette voie est surtout recommandée pour le recouvrement de sommes importantes, puisque les sociétés de recouvrement disposent généralement d’une large palette de moyens pour faire plier le débiteur sans forcément avoir à le frustrer ;
  • le recouvrement amiable par voie d’huissier : c’est le professionnel par excellence pour adresser des sommations aux fins de payer des dettes. Le recours à ce professionnel du droit a cependant un coût et ses pouvoirs sont limités en ce qu’il ne peut pas, dans le recouvrement de créances, exercer spontanément une contrainte sur le débiteur.

Recouvrement de créances

Le recouvrement judiciaire

C’est le recours ultime. C’est une procédure qui consiste à saisir le Tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique permettant de récupérer une créance par voie de saisie immédiate et forcée des biens figurant dans le patrimoine du débiteur. Cet acte juridique se présente sous trois formes :

  • une injonction de payer : le tribunal procède à un jugement fondé sur les pièces qui lui sont présentées et adresse une injonction au débiteur de payer sa dette ;
  • une assignation au fond : les deux parties dans la procédure de recouvrement de créances comparaissent devant le tribunal qui les entend avant de prendre une décision ;
  • un référé-provision : cette procédure est similaire à l’injonction de payer sauf qu’elle se déroule en la présence des parties.
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