La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique d’entreprise la plus répandue. Les personnes qui décident d’enregistrer leurs activités en tant que SARL le font, compte tenu de sa facilité de création et de ses nombreux avantages. Si vous voulez créer votre propre société à responsabilité limitée, nous présentons ici dans ce guide les caractéristiques, avantages et inconvénients d’une SARL. Vous découvrirez également les étapes à suivre pour créer sa SARL.
Les caractéristiques, avantages et inconvénients d’une SARL
Il est important de savoir réellement ce que signifie une SARL avant de démarrer les démarches pour créer son entreprise. Ceci vous permettra de savoir quelles sont vos responsabilités auprès de l’Etat après sa création.
Les caractéristiques de la SARL
Sachez que la SARL constitue la forme la plus simple parmi les différents types de sociétés qui existent. Toutes les activités peuvent être menées au sein d’une SARL. Toutefois, les assureurs, les entreprises d’épargne, les laboratoires d’analyses médicales et d’autres entrepreneurs dont les activités sont réglementées sous d’autres formes de sociétés n’y sont pas autorisés.
La SARL est composée de plusieurs associés qui apportent, chacun, une part du capital. La gestion courante de la SARL est assurée par un gérant. Celui-ci a les prérogatives pour prendre les décisions commerciales, managériales et financières indispensables pour la bonne conduite des opérations sans toutefois outrepasser l’objet social de l’entreprise. La rémunération du gérant est librement fixée par les associés.
Une SARL se distingue aussi des autres sociétés par des caractéristiques bien précises :
- Elle fonctionne par le même principe que l’EURL et est forcément composée au minimum de 2 et au maximum de 100 associés ;
- Elle ne dispose pas de capital minimum, mais un capital social d’au moins 1 euro doit être constitué dès sa création. La moitié de ce montant doit être déposée à la banque dès la création de la SARL. Quant à la deuxième moitié, elle peut être libérée dans les 5 années suivantes ;
- La responsabilité de chaque associé se limite à la valeur de son apport au capital en cas de dette ;
- L’organisation d’une assemblée générale annuelle pour la prise des décisions collégiales (validation des comptes, répartition des bénéfices, etc.) ;
- Le gérant, encore appelé représentant, répond de ses fautes de gestion et en est pénalement et civilement responsable, lui seul ;
- La SARL est habituellement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, elle peut, sur option et au cas où les associés sont de la même famille, opter pour l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ;
- Sa cession se fait par transmission des parts sociales.
Les avantages
La SARL a plusieurs avantages. Le premier est la limitation de responsabilité. Sauf faute de gestion en ce qui concerne le gérant, son patrimoine et ceux de ses associés sont protégés. La SARL permet de maîtriser son activité et les cotisations sociales. Les impôts et les cotisations sociales sont payés uniquement sur la rémunération versée et non sur le bénéfice (lui payé au titre de l’IS). La SARL est aussi un type de société qui rassure beaucoup plus les investisseurs que l’entreprise individuelle.
Les inconvénients
Côté inconvénients, on note que cette société ne peut pas émettre des titres négociables. Son associé majoritaire n’a pas la possibilité d’être gérant avec en même temps un statut de salarié. Son autre plus grand inconvénient reste la complexité et le coût élevé de sa création. Mais qu’à cela ne tienne ! Nous vous dévoilons ici l’essentiel à savoir pour vous en sortir facilement.
Les étapes de la création d’une SARL
La création d’une entreprise SARL se fait au travers de plusieurs démarches. On peut les scinder en quelques étapes :
1 – La rédaction des statuts de la Société
La première chose à faire pour créer son entreprise SARL est de rédiger ses statuts. Ce sont ces statuts qui contiennent toutes les informations relatives à la société et à ses associés ainsi que son mode de fonctionnement et son administration. Les statuts doivent informer sur les points suivants concernant la société :
- Son nom (qui doit être unique et non détenu par une autre société) ;
- Son statut juridique (ici SARL) ;
- Son siège social ;
- Son capital social (fixe ou variable avec les détails sur les apports numéraires, en nature ou en industrie des associés) ;
- Son objet social ou l’activité principale ;
- Sa durée de vie qui doit être de 99 ans au maximum ;
- Les renseignements sur chaque associé à savoir : nom, prénom, adresse, situation matrimoniale, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination sociale, statut juridique et capital social pour les personnes morales.
- Les parts sociales ;
- Les clauses sur son mode de fonctionnement et le règlement entre les associés ;
- Le(s) nom(s) du ou des gérant(s) ;
- Les précisions sur les responsabilités du ou des gérant(s) ;
- La date d’ouverture et celle de clôture de l’exercice social ;
- Les conditions de répartition des bénéfices.
NB : Les statuts ne doivent être signés qu’après la constitution du capital social de la SARL. Tous les associés doivent aussi les signer avant leur enregistrement.
2 – La constitution du capital social de l’entreprise
Le capital social est composé de tous les apports des associés. S’il y a des apports en nature, celles-ci doivent être évaluées par un commissaire aux apports conformément à l’article L.223-8 du code de commerce. Ceci surtout lorsque ces apports dépassent les 30 000 euros ou font la moitié du capital social. Les apports en numéraire sont à déposer dans le compte bancaire de la société. Celle-ci remet en retour à l’entrepreneur un certificat de dépôt.
3 – Le choix du ou des gérants de l’entreprise
La désignation du ou des gérant(s) de la SARL se fait par les associés en fonction de la procédure et des critères de désignation notifiés dans les statuts de l’entreprise. Un changement de gérant conduit automatiquement à une modification des statuts. Le choix du ou des gérants peut se faire durant la création de la société ou bien après.
4 – La déclaration de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales
Après la constitution du capital social et la signature des statuts, il faut rendre publique la constitution de la SARL en insérant un communiqué dans un journal d’annonces légales situé dans la région où se trouve le siège social de l’entreprise. Le communiqué doit renfermer les informations telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, son statut juridique, sa durée de vie, son capital social et le(s) nom(s) du ou des gérant(s). Une attestation de publication est remise à l’entrepreneur par le journal après la publication. Les frais de publication du communiqué dépendent du nombre de lignes et du département.
5 – Compléter la déclaration de création de la SARL
La constitution de la société commerciale SARL doit aussi être complétée par une déclaration de création d’une personne morale. A cet effet, il faut télécharger, remplir et imprimer le formulaire M0 SARL doté de la référence Cerfa n°13858*03. Ce formulaire est accessible en ligne, sur le site du greffe. Vous devez en faire au minimum trois (03) exemplaires.
6 – La transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
La transmission de la déclaration d’immatriculation de la SARL au centre de formalité des entreprises (CFE) est l’ultime démarche. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M0 ;
- Une copie des statuts signés de la SARL ;
- L’attestation de publication du communiqué de constitution ;
- Le certificat de dépôt du capital social à la banque ou cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
- Une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité ainsi qu’une attestation de filiation pour le(s) gérant(s) ;
- Le document lié au bénéfice effectif et aux modalités de contrôle pour chaque bénéficiaire effectif ;
- Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle en cas d’activité réglementée.
